Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre Ier : Famille
    - Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles
      - Section 4 : Dispositions pénales et sanctions.

Article R215-14

Tout agent de la force publique, qui a refusé ou négligé d'assurer le respect des droits attachés à la possession régulière de la carte nationale de priorité, s'expose à des sanctions disciplinaires.

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Code de l'action sociale et des familles

Article R215-14