Code de l'action sociale et des familles

• Partie réglementaire
  • Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
    • Titre III : Personnes âgées
      • Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie
        • Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées
          • Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie à domicile
            • Paragraphe 4 : Contrôle d'effectivité et suspension de l'aide

Article R232-17