Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre III : Personnes âgées
    - Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie
      - Section 3 : Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie
        Sous-section 1 : Organisation et gestion du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Article R232-44

Les décisions du conseil d'administration sont exécutoires dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières.

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Code de l'action sociale et des familles

Article R232-44