Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 7 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article R241-15
Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre IV : Personnes handicapées
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 3 : Carte d'invalidité.
Article R241-15
Version consolidée du mardi 26 octobre 2004 au vendredi 30 décembre 2005
La carte d'invalidité mentionnée
à l'article L. 241-3
doit être conforme au modèle établi par le ministre chargé de l'action sociale.
Précédent
Suivant
fr
en