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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R241-20
Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre IV : Personnes handicapées
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 4 : Macaron "Grand Invalide civil".
Article R241-20
Version consolidée du mardi 26 octobre 2004 au samedi 31 décembre 2005
Le macaron est apposé sur le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être vu aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement.
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