Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre IV : Personnes handicapées
    - Chapitre II : Education spéciale
      - Section 1 : Commission d'éducation spéciale
        Sous-section 2 : Commissions de circonscription.

Article R242-11

Les commissions de circonscription de l'enseignement préscolaire et élémentaire et celles de l'enseignement du second degré peuvent appeler à participer à leurs travaux, à titre consultatif, toutes personnes susceptibles de les éclairer.

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Code de l'action sociale et des familles

Article R242-11