Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre IV : Personnes handicapées
    - Chapitre III : Travailleurs handicapés
      - Section 2 : Dispositions favorisant le travail
        Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article R243-5

En application des articles L. 243-4 à L. 243-6, les dispositions de la présente section fixent :
- la garantie de ressources assurée à toute personne handicapée admise dans un centre d'aide par le travail ;
- les conditions dans lesquelles est prévu par convention un système de bonifications permettant de tenir compte du travail effectivement fourni par la personne handicapée.

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Code de l'action sociale et des familles

Article R243-5