Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre IV : Personnes handicapées
    - Chapitre III : Travailleurs handicapés
      - Section 1 : Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.

Article R243-2

La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prend une décision provisoire valable pour une période d'essai. Celle-ci peut durer six mois au plus. Elle est renouvelable une fois.

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Code de l'action sociale et des familles

Article R243-2