Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre IV : Personnes handicapées
    - Chapitre V : Allocation compensatrice
      - Section 2 : Allocation compensatrice attribuée au titre de la tierce personne.

Article R245-8

Le président du conseil général informe la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la suspension et du rétablissement du service de l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne.

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Code de l'action sociale et des familles

Article R245-8