Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    - Chapitre II : Revenu minimum d'insertion
      - Section 3 : Attribution de l'allocation et de la prime forfaitaire
        Sous-section 7 : Conventions conclues entre le département et les organismes payeurs
        Paragraphe 2 : Autres missions pouvant être exercées par les organismes payeurs.

Article D262-64

Les conventions fixent la liste des missions supplémentaires que le département souhaite confier aux organismes payeurs au titre du service de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de la prime forfaitaire.

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Code de l'action sociale et des familles

Article D262-64