Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    - Chapitre II : Revenu minimum d'insertion
      - Section 3 : Attribution de l'allocation et de la prime forfaitaire
        Sous-section 1 : Agrément pour le recueil des demandes d'allocation.

Article R262-27

Les fonctions prévues à l'article R. 262-23 sont exercées à titre gratuit.
Aucun paiement ni aucun remboursement ne peut être exigé du demandeur, à quelque titre que ce soit, par l'organisme à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Précédent Suivant

Code de l'action sociale et des familles

Article R262-27