Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    - Chapitre II : Revenu minimum d'insertion
      - Section 6 : Suivi statistique, évaluation et contrôle
        Sous-section 2 : Informations relatives aux minima sociaux.

Article R262-83

Un traitement automatisé d'informations nominatives à des fins statistiques, qui prend le nom d'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux, est géré sous l'autorité du ministre chargé de l'action sociale.

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Code de l'action sociale et des familles

Article R262-83