Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités d'accueil
  - Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Procédures d'agrément
        Sous-section 1 : Conditions, modalités de délivrance, contenu et durée de l'agrément.

Article R421-14

Lorsqu'une même personne obtient un agrément d'assistant maternel et un agrément d'assistant familial, le nombre des enfants qu'elle est autorisée à accueillir ne peut être au total, sauf dérogation, supérieur à trois.

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Code de l'action sociale et des familles

Article R421-14