Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités d'accueil
  - Titre II : Assistants maternels
    - Chapitre II : Assistants maternels employés par des personnes morales de droit public
      - Section 1 : Modalités de recrutement et conditions d'emploi.

Article D422-6

L'indemnité de disponibilité prévue à l'article L. 422-4 ne peut être inférieure à 2,25 fois le montant du salaire minimum de croissance pour chaque journée où aucun enfant n'est confié à l'assistant maternel.

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Code de l'action sociale et des familles

Article D422-6