Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités d'accueil
  - Titre II : Assistants maternels
    - Chapitre II : Assistants maternels employés par des personnes morales de droit public
      - Section 2 : Congés.

Article R422-16

Lorsque l'agent est recruté par contrat à durée déterminée, aucun congé ne peut être attribué au-delà de la période d'engagement restant à courir, sauf à verser les indemnités de congé payé restant dues au moment de la rupture du contrat.

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Code de l'action sociale et des familles

Article R422-16