Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités d'accueil
  - Titre II : Assistants maternels
    - Chapitre II : Assistants maternels employés par des personnes morales de droit public
      - Section 3 : Discipline.

Article R422-20

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux assistantes et assistants maternels sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° Le licenciement.

Précédent Suivant

Code de l'action sociale et des familles

Article R422-20