Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités d'accueil
  - Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
    - Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément
      - Section 1 : Modalités et délai d'instruction de la demande d'agrément.

Article R441-4

Le silence gardé pendant plus de 4 mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet par le président du conseil général sur la demande d'agrément vaut décision de rejet de celle-ci.

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Code de l'action sociale et des familles

Article R441-4