Code de l'action sociale et des familles

• Partie réglementaire
  • Livre IV : Professions et activités d'accueil
    • Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
      • Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément
        • Section 1 : Modalités et délai d'instruction de la demande d'agrément.

Article R441-9