Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre IV : Mayotte
    - Chapitre II : Aide sociale

Article D542-4

La participation financière globale des communes aux dépenses d'aide sociale est fixée annuellement par le conseil général.

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