Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre III : Protection de la santé et environnement
    - Titre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre II : Dispositions pénales
        Section 1 : Constat des infractions

Article R1312-2

Les agents de l'Etat mentionnés à l'article R. 1312-1 sont habilités par arrêté nominatif des autorités suivantes :
1° Le préfet de département pour les agents exerçant leurs fonctions au niveau départemental ;
2° Le préfet de région pour les agents exerçant leurs fonctions au niveau régional ;
3° Le ministre de la santé pour les agents exerçant leurs fonctions au niveau national.

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Code de la santé publique

Article R1312-2