Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre III : Protection de la santé et environnement
    - Titre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre II : Dispositions pénales
        Section 1 : Constat des infractions

Article R1312-6

Les agents habilités et assermentés exercent leurs prérogatives dans les limites territoriales de leur affectation.

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