Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Première partie : Protection générale de la santé
    • Livre III : Protection de la santé et environnement
      • Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
        • Chapitre II : Thermo-climatisme et sources d'eaux minérales naturelles
          • Section 2 : Déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle
            • Sous-section 2 : Demande de fixation d'un périmètre de protection.

Article R1322-26