Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre III : Protection de la santé et environnement
    - Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
      - Chapitre II : Thermo-climatisme et sources d'eaux minérales naturelles
        Section 4 : Industries d'embouteillage d'eau minérale.

Article R1322-44

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :
- la forme de la demande d'autorisation et la composition du dossier à présenter à l'appui de la demande ;
- les modalités de contrôle de la qualité de l'eau.

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Code de la santé publique

Article R1322-44