Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Première partie : Protection générale de la santé
    • Livre III : Protection de la santé et environnement
      • Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
        • Chapitre III : Agence française de sécurité sanitaire des aliments
          • Section 3 : Dispositions financières et comptables

Article R1323-27