Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Article D1332-19

L'application des dispositions du présent chapitre ne peut avoir pour effet de dégrader directement ou indirectement la qualité des eaux des piscines et des baignades constatée à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.
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