Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre III : Protection de la santé et environnement
    - Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale
      - Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
        Section 1 : Lutte contre la présence de plomb
        Sous-section 2 : Risque d'intoxication et travaux prescrits.

Article R1334-7

En cas de carence des propriétaires, le préfet établit un état des frais de réalisation des travaux et, le cas échéant, de l'hébergement provisoire des occupants. Il émet le titre de perception correspondant revêtu de la formule exécutoire.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article R1334-7