Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre III : Protection de la santé et environnement
    - Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale
      - Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
        Section 2 : Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
        Sous-section 2 : Immeubles construits avant le 1er juillet 1997.

Article R1334-23

Les articles de la présente sous-section s'appliquent aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article R1334-23