Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre III : Protection de la santé et environnement
    - Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
      - Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores
        Section 2 : Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
        Sous-section 2 : Ventes d'immeubles bâtis, dossier technique "amiante" et repérage avant démolition

Article R1334-23

Les articles de la présente sous-section s'appliquent aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques.

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Code de la santé publique

Article R1334-23