Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre III : Protection de la santé et environnement
    - Titre IV : Prévention des risques d'intoxication
      - Chapitre II : Dispositions propres aux substances et préparations dangereuses
        Section 1 : Classement et restrictions d'emploi des substances dangereuses autres que vénéneuses.

Article R1342-12

L'emploi des produits phytopharmaceutiques contenant des substances mentionnées à l'article R. 1342-1 du présent code est réglementé dans les conditions prévues par le chapitre III du titre V du livre II du code rural.

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Code de la santé publique

Article R1342-12