Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Première partie : Protection générale de la santé
    • Livre IV : Administration générale de la santé
      • Titre Ier : Institutions
        • Chapitre II : Ethique
          • Section 1 : Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

Article R1412-5