Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre IV : Administration générale de la santé
    - Titre Ier : Institutions
      - Chapitre VII : Politique de prevention
        Section 2 : Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
        Sous-section 2 : Dispositions financières et comptables.

Article R1417-22

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article R1417-22