Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre IV : Administration générale de la santé
    - Titre II : Administrations
      - Chapitre III : Collectivités territoriales
        Section 2 : Statistiques sanitaires et sociales
        Sous-section 1 : Services sanitaires et sociaux.

Article R1423-12

Comme il est dit à l'article R. 1614-31 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
" Chaque année, le président du conseil général transmet au préfet, à l'aide d'un formulaire normalisé, un état statistique donnant la répartition par fonctions des dépenses et des recettes relatives à l'aide sociale de l'année précédente. "

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Code de la santé publique

Article R1423-12