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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre IV : Administration générale de la santé
    - Titre II : Administrations
      - Chapitre III : Collectivités territoriales
        Section 2 : Statistiques sanitaires et sociales
        Sous-section 2 : Certificats de décès.

Article R1423-16-5

Comme il est dit à l'article R. 2213-1-5 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
" Art.R. 2213-1-5.-Les modalités de mise en oeuvre des traitements des données mentionnées aux articles R. 2213-1-2, R. 2213-1-3 et R. 2213-1-4 sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé. "

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