Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
    - Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
      - Chapitre IV : Autres mesures de lutte
        Section 1 : Procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire.

Article R3114-6

La décision du ministre est notifiée à l'intéressé. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.

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Code de la santé publique

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