Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
    - Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
        Section 3 : Consultations de dépistage anonyme et gratuit

Article D3121-23

Les établissements, services ou organismes mentionnés à l'article D. 3121-21 présentent un dossier de demande de désignation dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Lorsque la demande est présentée par un établissement de santé, le préfet du département se prononce après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Les établissements, services ou organismes sont désignés pour trois ans.

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Code de la santé publique

Article D3121-23