Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
    - Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
      - Chapitre II : Fonds d'indemnisation des victimes contaminées
        Section 2 : Actions en justice
        Sous-section 1 : Actions contre le fonds d'indemnisation.

Article R3122-28

Le greffe notifie l'arrêt de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties à l'instance et s'il y a lieu aux avocats et aux avoués.

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Code de la santé publique

Article R3122-28