Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
    - Titre III : Menaces sanitaires graves
      - Chapitre V : Gestion des moyens de lutte contre les menaces sanitaires graves
        Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement
        Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables.

Article R3135-12

Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article R3135-12