Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire
    - Titre unique
      - Chapitre unique
        Section 2 : Choix du médecin traitant.

Article R3711-17

Les dispositions de la présente section peuvent être mises en oeuvre avant la libération d'un condamné détenu.

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