Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Article D4000-6

Le comité d'orientation vote chaque année le budget autonome du fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique en équilibre, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Précédent Suivant
fren