Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre préliminaire : Information des professionnels de santé
    - Chapitre unique : Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique
      - Section 4 : Fonctionnement et gestion du fonds.

Article D4000-8

Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement sont effectuées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Le paiement est effectué par l'agent comptable de l'agence.

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Code de la santé publique

Article D4000-8