Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Quatrième partie : Professions de santé
    • Livre Ier : Professions médicales
      • Titre Ier : Exercice des professions médicales
        • Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession
          • Section 1 : Sociétés d'exercice libéral
            • Sous-section 1 : Constitution
              • Paragraphe 1 : Dispositions communes.

Article R4113-6