Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre Ier : Professions médicales
    - Titre Ier : Exercice des professions médicales
      - Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession
        Section 1 : Sociétés d'exercice libéral
        Sous-section 1 : Constitution
        Paragraphe 1 : Dispositions communes.

Article R4113-8

Les décisions du conseil départemental en matière d'inscription au tableau des sociétés d'exercice libéral sont susceptibles de recours dans les conditions prévues à l'article L. 4112-4.

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Code de la santé publique

Article R4113-8