Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre Ier : Professions médicales
    - Titre Ier : Exercice des professions médicales
      - Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession
        Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes
        Sous-section 2 : Fonctionnement
        Paragraphe 5 : Exercice de la profession.

Article R4113-73

Sous réserve des dispositions de l'article R. 4113-72, les associés consacrent à la société toute leur activité professionnelle libérale de médecin ou de chirurgien-dentiste.

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Code de la santé publique

Article R4113-73