Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Quatrième partie : Professions de santé
    • Livre Ier : Professions médicales
      • Titre Ier : Exercice des professions médicales
        • Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession
          • Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes
            • Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation.

Article R4113-96