Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre Ier : Professions médicales
    - Titre II : Organisation des professions médicales
      - Chapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale
        Section 2 : Chambre disciplinaire nationale.

Article R4122-7

Le conseil national procède en même temps à l'élection de l'ensemble des membres titulaires et suppléants de la chambre disciplinaire nationale.
Le vote a lieu à bulletin secret, au siège du conseil national. Le dépouillement est public.
L'élection est acquise à la majorité simple des membres présents ayant voix délibérative.
Les candidats sont proclamés élus dans les conditions définies à l'article R. 4123-13.

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Code de la santé publique

Article R4122-7