Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre Ier : Professions médicales
    - Titre II : Organisation des professions médicales
      - Chapitre III : Conseils départementaux
        Section 2 : Commission de conciliation

Article R4123-21

La commission de conciliation établit un bilan annuel qui est présenté au conseil départemental.

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