Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre Ier : Professions médicales
    - Titre II : Organisation des professions médicales
      - Chapitre VII : Déontologie
        Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes
        Sous-section 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale.

Article R4127-257

Le chirurgien-dentiste expert doit, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informer de sa mission la personne qu'il doit examiner.
Il doit s'abstenir, lors de l'examen, de tout commentaire.

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Code de la santé publique

Article R4127-257