Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre Ier : Professions médicales
    - Titre V : Profession de sage-femme
      - Chapitre Ier : Conditions d'exercice
        Section 1 : Diplôme d'Etat

Article R4151-13

Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément prévues à l'article D. 4151-9 vaut décision de rejet.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article R4151-13