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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R4211-10
Code de la santé publique
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre II : Professions de la pharmacie
Titre Ier : Monopole des pharmaciens
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Autorisation pour la préparation et la délivrance de certains allergènes.
Article R4211-10
Version consolidée du dimanche 8 août 2004 au vendredi 26 février 2016
Les décisions d'autorisation, de modification de l'autorisation, de renouvellement, de suspension ou de retrait de l'autorisation sont publiées par extrait au Journal officiel de la République française.
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