Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre II : Professions de la pharmacie
    - Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
      - Chapitre IV : Discipline
        Section 2 : Règles de procédure devant le conseil national

Article R4234-26

Le ministre chargé de la santé adresse au préfet intéressé une copie de la décision qui lui a été notifiée.

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